A quoi sert le mandat d'auto-facturation ?

Etablir ses factures : une obligation en LMP et LMNP 

Lorsque vous investissez en résidence services seniors, vous louez votre bien à un exploitant (DOMITYS, par exemple) dans le cadre d’un bail commercial. C’est ensuite l’exploitant qui sous-loue l’appartement à des résidents seniors et assure la fourniture des services. 

Pour que DOMITYS puisse vous verser votre loyer investisseur, vous devez émettre une facture. C’est le Code général des impôts (articles 289-I-2 et 242 nonies) qui l’exige. Il s’agit d’un exercice très codifié, qui peut aussi se révéler fastidieux si vous n’êtes pas un grand adepte des formalités. 

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Simplifiez-vous la vie en signant un mandat d’auto-facturation 

C’est pourquoi DOMITYS vous propose de signer un mandat d’auto-facturation. Ce document prend effet à compter de la signature du bail commercial et s’éteint automatiquement quand le bail prend fin ou en cas de revente.  

Grâce à ce document, DOMITYS est habilité à émettre et gérer, en votre nom et pour votre compte, les factures annuelles relatives aux loyers à percevoir. Il vous suffit de transmettre à notre service relations investisseurs votre numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que votre Siret. Un bon moyen de vous simplifier la vie, sans frais supplémentaires ! 

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Mandat d’auto-facturation : aussi pour la TEOM 

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur le même avis d’impôt que la taxe foncière, est récupérable sur le locataire. En l’occurrence, votre locataire est DOMITYS. Votre mandat d’auto-facturation est aussi valide pour refacturer la TEOM. Pratique !