Tout savoir sur la déclaration "Gérer mes biens Immobiliers"

Depuis 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste en vigueur pour les résidences secondaires et autres locaux vacants.

Même si les logements en résidence Domitys n’en font pas partie, l’administration fiscale identifier précisément les biens soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires, locations touristiques, etc.) ou à la taxe sur les logements vacants (logements vides situés en zone tendue inoccupés depuis au moins un an), c'est pourquoi une obligation déclarative d'occupant a été mise en place depuis le 1er janvier 2023.

Cette obligation s’adresse donc à tous les propriétaires ayant au moins un bien immobilier situé en France, y compris les résidents à l’étranger.

Elle consiste, au 1er janvier de chaque année, à vérifier ou à déclarer l’occupant de votre ou vos logements dont vous êtes propriétaire, auprès de l’administration fiscale. La déclaration s’effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers », sur le site impots.gouv.fr

Quand Domitys transmettra aux investisseurs les informations d'occupation de leur(s) bien(s) locatif(s)?

Afin d'accompagner ses investisseurs dans les différentes démarches administratives liées à la gestion de leur bien locatif, Domitys mettra à disposition un espace sécurisé pour chaque investisseur entre le 1er et le 16 mai 2025 afin de récupérer les informations liées à l'occupation de leur(s) bien(s). Un guide pratique sera également à dispositon des investisseurs afin de les guider dans les démarches à effectuer sur le site des impôts.

Conformément aux Directives de l’Administration fiscale, les investisseurs auront jusqu'au 30 juin 2025 minuit pour réaliser leur déclaration d'occupant sur leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr

Vous avez déjà réalisé votre déclaration l’année dernière, devez-vous la refaire ?

En ce qui concerne la situation de vos biens loués ou vacants, vous devez dans tous les cas remplir la déclaration cette année, même si rien n’a changé en 2024. Cette actualisation est nécessaire car l'Administration fiscale exigerait désormais que vous lui fournissiez davantage d’informations. 

(Nous ne sommes pas en mesure de vous donner immédiatement les nouvelles informations demandées par les impôts, cependant nous mettons tout en œuvre pour vous les transmettre dans votre espace sécurisé à partir de la 1ère quinzaine de mai 2025.)

Il y a eu des modifications dans l'occupation de vos biens depuis la dernière déclaration

Vous devez renouveler votre déclaration cette année si :

• votre résidence principale est devenue votre résidence secondaire (ou inversement),
• vous avez mis en location un logement qui était inoccupé ;
• vous avez changé de locataire ;
• ou encore si vous avez prêté un logement à un proche.

Selon le changement intervenu, vous préciserez le nouvel usage des biens dont vous vous réservez la jouissance (résidence principale, secondaire ou logement vacant) ou, pour vos biens loués ou prêtés, leurs conditions d’utilisation (occupation à titre gratuit ou location, location nue, meublée, loi de 1948, saisonnière, professionnelle ou logement social),l’identité de chaque occupant en titre (sauf location saisonnière) ainsi que la date de début et, éventuellement, de fin d’occupation.

Quelques précisions

Quelles conséquences si vous ne déclarez pas l'occupant ?
L’oubli, l’erreur, l’omission ou une déclaration incomplète peut entraîner le versement d’une amende forfaitaire de 150 € par bien. 

Vous possédez plusieurs biens locatifs DOMITYS ?
Une déclaration doit être effectuée pour chaque bien. Domitys vous donnera les informations de chaque résident suivant les biens que vous possédez.

Vous avez investi en indivision ?
La déclaration d’un seul co-indivisaire suffit (il n’est pas nécessaire de saisir une déclaration par co-indivisaire).

Vous avez revendu votre bien locatif en 2024 ?
Si vous avez vendu ou donné un logement en 2024, c’est l’acheteur ou le donataire qui doit remplir la déclaration cette année car il en était propriétaire au 1er janvier 2025.
En sens inverse, c’est à vous de déclarer un bien acheté ou reçu par donation en 2024. 
Si vous êtes devenu propriétaire fin 2024 et qu’il n’apparait pas encore dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers », reconnectez-vous régulièrement au site des impôts d’ici le 30 juin prochain pour faire votre déclaration dans les temps.