Comprendre la PCH pour les aidants familiaux

Qu'est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

La PCH est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à une situation de handicap, incluant l’aide d’un aidant familial.

Qui verse la PCH et quels sont ses objectifs ?

La PCH est attribuée par le Conseil départemental. Elle a pour but d’offrir une prise en charge personnalisée des besoins liés au handicap. Les objectifs sont pluriels :

• Améliorer le quotidien de la personne handicapée ;
• Faciliter son maintien à domicile, plutôt que de l’orienter vers un établissement ;
• Soutenir les aidants familiaux en les récompensant pour l’aide qu’ils apportent au quotidien (accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne, aide à la mobilité, soutien psychologique...).

Quelles sont les différences entre la PCH et les autres allocations ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est à différencier d'autres allocations comme l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou l'AJPA (Allocation Journalière du Proche Aidant) car elle s'adresse spécifiquement aux personnes en situation de handicap. De son côté, l'APA est dédiée aux personnes âgées en perte d'autonomie (au-delà de 60 ans) et l'AJPA vise à soutenir les aidants familiaux.

Qui a le droit à la PCH ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La PCH est attribuée sans condition de ressource. Elle concerne les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap résidant en France. Celles-ci doivent avoir moins de 60 ans (au-delà de cet âge, c'est l'APA qui prend le relais) et présenter une difficulté substantielle et durable pour accomplir les actes de la vie quotidienne (mobilité, soins, entretien du logement...).

Un aidant familial peut de son côté recevoir une compensation par la PCH pour l’aide humaine qu’il apporte à son proche s'il n'est pas son conjoint ou son partenaire de PACS (sauf cas exceptionnels). A noter qu'il s'agit bien d'un dédommagement en somme d'argent et non d'un salaire.

Quel est le montant de la PCH pour un aidant familial et comment l'obtenir ?

Le montant de l'aide dépend de l'implication de l'aidant. Il est calculé sur la base d'un pourcentage du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux (4,69 € en 2024 si l'aidant maintient une activité professionnelle et 7,04 € s'il réduit ou cesse son activité professionnelle d'après le site officiel de l'administration française). Il est important de consulter votre MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour obtenir des informations précises adaptées à votre situation personnelle.

Comment et auprès de qui faut-il faire la demande de PCH ?

La demande de PCH s’effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui examine le dossier et évalue les besoins d'aide humaine. Le processus inclut :

• Un dossier médical et un formulaire de demande ;
• Une évaluation des besoins et de la perte d’autonomie par une équipe médico-sociale ;
• Une notification de décision par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui indique le montant attribué et les modalités de financement.

Peut-on utiliser la PCH pour obtenir une aide externe ?

Oui, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut être utilisée pour financer une aide à domicile autre que celle fournie par l'aidant familial. En effet, l'une de ses principales caractéristiques est de couvrir les dépenses liées à l'aide humaine, et cela inclut bien sûr le recours à un prestataire de services lorsque le proche aidant ne peut intervenir (femme de ménage, auxiliaire de vie, dame de compagnie...) pour l'assistance dans les activités quotidiennes, les soins corporels ou l'aide à la mobilité.

Quels sont les plafonds d’aide de la PCH ? 

Les plafonds d’aide de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) varient en fonction des types de besoins et de l’intensité de la perte d’autonomie de la personne handicapée. Les plafonds sont révisés chaque année et sont répartis selon différentes catégories de dépenses. A titre d'exemple, selon le site du Service Public, pour l'aide apportée par un aidant familial, le montant varie selon son implication (prise en charge à 80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l'heure ou 7,04 € l'heure s'il réduit ou abandonne son activité professionnelle). 

Pour l'aide technique, la prise en charge maximale est intégrale dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans, en tout cas pour les aides figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Le plafond maximum est de 10 000 € pour l'aménagement d'un logement (période de 10 ans également pour) et les dépenses liées aux aménagements de véhicule peuvent quant à elles être financées à hauteur 7 500 € sur 10 ans selon les besoins et les spécifications du projet.

Combien de temps prend le premier versement après la demande ?

Le délai pour obtenir le premier versement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) après la demande peut varier en fonction de plusieurs facteurs.

Délais moyens pour la validation du dossier

Comme expliqué précédemment, la demande de PCH se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il faut remplir un formulaire de demande accompagné des documents nécessaires (certificat médical, justificatifs de la situation...). Une fois la demande déposée, une équipe médico-sociale évalue le niveau de dépendance de la personne handicapée et détermine ses besoins de prise en charge. Cette première étape peut prendre un certain temps, généralement entre 2 et 4 mois. Après cela, la MDPH rend une décision sur l’attribution de la PCH et la notifie au demandeur (environ 4 à 6 mois). Toutefois, ce délai peut être plus long en fonction de la complexité du dossier ou de la charge de travail.

Délais pour le premier paiement

Une fois chose faite, les premiers paiements peuvent intervenir dans les 2 à 4 semaines qui suivent. Le versement initial peut être rétroactif, c’est-à-dire couvrir la période durant laquelle la demande de prise en charge a été instruite, à condition que celle-ci ait été déposée dans les délais.

La PCH est-elle imposable pour l'aidant familial ? 

Non, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) versée à un aidant familial n'est pas imposable dans la plupart des cas car il s'agit d'un dédommagement financier (on parle d'allocation compensatrice). Cependant, si l'aidant familial est salarié de la personne aidée (déclaré via le CESU par exemple), sa rémunération est alors considérée comme un revenu d'activité et est donc soumise à l'impôt sur le revenu.

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